Indemnisation véhicule automobile
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonjour,
J'ai cassé ma courroie de distribution sur ma Ford Mondéo. Cela a entraîné la casse du moteur. J'ai fait réparer celle-ci chez un garagiste. J'ai payé 1800€. Un an et demi après ou 18000 km parcourus, celle-ci a de nouveau cassé. Les experts d'assurances ont conclu que je n'étais pas responsable. Il a été déterminé que je devais toucher 1000€. Quelques temps plus tard, on m'a proposé 900€, j'ai refusé.
Cela fait maintenant un an "depuis mars 2013" que l'affaire est en cours. La voiture est irréparable et est considérée comme épave
On vient de me proposer 1000€ comme convenu au départ. C'est le service juridique de mon assurance qui me défend.
Mon assureur m'a dit que je devais continuer à payer l'assurance pour mon véhicule étant donné que c'était le service juridique de la même assurance qui me défendait.
Je voudrais savoir si je dois réellement continuer à payer cette assurance pour une voiture considérée comme épave.
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.
Question posée le 08/04/2014
Par Papatangocharlie
Département : Yonne (89)
Bonjour,
L’article L211-1 du Code des assurances dispose que «Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. (…)
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles (…) »
Rappelant à toutes fins utiles, que tout véhicule doit également être assuré même s’il est destiné à circuler dans un lieu privé.
Dès lors, pour qu’un véhicule de puisse pas rouler, il serait donc souhaitable que le véhicule n’ait plus de roues, plus de batterie d’alimentation, qu’une vidange du réservoir ait été effectuée et déclarer avec preuves à l’appui que le véhicule n’est plus d’ordre terrestre, celui-ci ne pouvant plus rouler.
Cordialement
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