Clause de non concurrence syntec
Démission
Jusqu'au 14/02/14 je travaillais dans un cabinet de conseil, (cdi convention collective syntec). mon contrat stipule : le salarié s'interdit, en cas de rupture de son contrat de travail,d'intervenir auprès d'un client de l'employeur.
on entend par client toute entité ou département d'une société pour laquelle l'employeur a été conduit, à faire des présentations, proposer par écrit ses services ou réaliser des travaux, facturés ou non.
En contrepartie de cette obligation ce dernier percevra une indemnité [...].
L'employeur pourra , par lettre [RAR] ou par lettre remise en main propre contre décharge, libérer le salarié de son obligation - et par là même se dégager du paiement de l'indemnité [...] soit dans le mois suivant la cessation des fonctions.
1) mon ancien employeur ma dégagé de cette obligation par oral:suis je en droit de demander la contrepartie?
2) la définition de client est peu claire=> une autre filiale d'un grand groupe est elle le même client?
Merci
Question posée le 07/04/2014
Par Marieclem
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
A la rupture du contrat de travail d’un salarié, incluant une clause de non concurrence, la renonciation à cette clause pourra être fixée par accord entre l'employeur et le salarié. La renonciation s’imposera également si elle est prévue au contrat de travail, à la convention collective et fixée par un délai. L’employeur devra notifier la renonciation par courrier recommandé avec accusé de réception et en cas de non-respect des modalités de renonciation, la contrepartie financière reste due au salarié (article L.1221.1 Jurisprudence 126 s, Cass. Soc. 10 juillet 2002).
Néanmoins, l’employeur sera en droit de soulever conformément à l'article 1134 du Code civil disposant que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…)» qu’un «contrat» conclu oralement a valeur de loi.
Cordialement
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