Droit de l'immobilier
Résiliation d'un bail
Logement loué : résiliation du bail
1) Le bail indique clairement "habitation principale" comme usage de mon appartement. Si mon locataire ne respecte pas cette condition, est ce un motif valable pour ne pas prolonger le bail ?
2) Si mon locataire ne va pas retirer le recommandé où je lui notifie le non renouvellement de son bail, est-il considéré comme l'ayant reçu. Sinon dois je faire appel à un huissier ?
Question posée le 07/04/2014
Par Sophierené
Département : Savoie (73)
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