Consutation dossier curatelle auprès du greffe du tribunal
Puis-je obtenir mon dossier de placement sous curatelle au greffe du tribunal? Dois-je être assisté d'un conseil? Est-il normal que lors de mon audition, le juge m'ait interdit de parler ou d'objecter, mais m'a simplement notifié sa décision sans aucun motif? Ais-je le droit de demander une contre-expertise psychiatrique ailleurs hors de cette juridiction ? Puis-je demander à ce que mon cas soit réexaminé par un autre juge et à qui ? (Le psy qui à demandé ma curatelle est collègue du psy expert et a transmis mon dossier directement au juge, sans passer par les tutelles de l'hôpital, pendant les vacances de mon psy traitant et contre son avis). Je ne consulte plus depuis + de 2 ans et suis suivi mensuellement par mon médecin référent Ais-je une chance d-obtenir une mainlevée ?
Question posée le 03/03/2011
Par Philippe.pla0749
Département : Cantal (15)
Bonjour,
Suivant les dispositions du Code civil (article 432) et du Code de procédure civile (articles 1246), le juge statue sur la mise en place d'une mesure de protection juridique en ayant entendu la personne ou que celle-ci ait encore été appelée. Vous pouvez être assisté par un avocat ou si le juge l'a autorisé, par une autre personne de votre choix.
Néanmoins, le juge peut (articles 1247du Code de procédure civile et 432 alinéa 4 Code civil), par une décision spécialement motivée et sur avis du médecin ayant rédigé le certificat circonstancié, décider qu'il n'y a pas lieu à procéder à une telle audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
En outre, selon l'article 1250 du Code de procédure civile, le dossier est transmis au Procureur de la République et mis à la disposition des parties et de leurs conseils.
Selon l'alinéa 2, ces personnes peuvent le consulter au secrétariat-greffe jusqu'à la veille de l'audience.
Enfin, pour toute demande qui porterait sur une décision refusant d'en donner mainlevée deux options sont possibles.
Soit, le recours est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal d'instance. Dans cette hypothèse, dans les huit jours de la remise de la requête ou de sa réception, le secrétaire de la juridiction transmettra le dossier au Président du TGI.
Soit, il peut être effectué par lettre sommairement motivée et signée par vous, votre conjoint, vos parents, enfants, frères et s'urs, curateur ou encore Procureur de la République. Cette lettre sera remise, ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe tu Tribunal d'instance.
Enfin, sachez que quelque ce soit la forme du recours, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour la poursuite de l'instance, mais recommandée.
Bien à vous.
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