Droit de l'immobilier
Problème de mitonneté sur terrains en dénivelé
Litiges entre voisins
Bonjour, sur quels textes m'appuyer pour obliger mon voisin à remettre en place les terres qu'il a décaissées mettant à nu les fondations de ma maison. Le dénivelé et le cahier des charges lui ont imposé de construire sa maison beaucoup plus basse que la mienne mais les 2 sont mitoyennes sur une petite longueur. Pour augmenter la surface plane de terrain, il a décaissé jusque la limite de propriété, ce qui met à nu mes fondations.
Question posée le 07/04/2014
Par Tizip059
Département : Nord (59)
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