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Questions juridiques

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Impôts - fiscalité

Procedure fiscale
Contentieux et contrôle fiscal

Déclaration déposée avec un avantage fiscal : une exonération.Si le fisc avance que les conditions d'exonération ne sont pas remplies.
Quelle procédure doit il engager ? Celle de la rectification ?


Question posée le 06/04/2014

Par Abdelali

Département : Gard (30)

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