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Droit de la consommation

Escroquerie achat vehicule particulier
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,
Je viens d'acheter une golf 7 de septembre 2012 annoncé avec 28000 kms garantie jusqu'a la fin de cette année d'origine Allemande.
Achetée 24500€ (24000€ en chèque de banque et 500€ en liquide) le vendredi 4 avril 2014.
le soir en regardant les papiers je tombe sur une facture VW ( mise a jour GPS) daté de la veille dessus il est marqué 60 000 kms barré au stylo.


-Il m a présenté un permis de conduire pour justifier son identité ( que je n'ai même pas pris en photo)

-Tous nos contacts se sont fait par téléphone aucun mail, et des réponses à mes textos toujours très brèves.
Je n avais jamais vue la voiture avant la vente car j'habite loin du vendeur

je vais aller faire expertiser la voiture chez VW ils me fourniront une attestation que je donnerai lors de mon dépôt de plainte

Est ce que je peux faire annuler le chèque de banque?


Merci pour votre aide


Question posée le 06/04/2014

Par Sam99

Département : Haut-Rhin (68)


Mots clés de cette question :escroquerieopposition cheque banque
Date de la réponse : le 09/04/2014

Bonjour,

Il est possible de faire opposition au paiement d'un chèque qu'en avançant obligatoirement les motifs comme la perte, le vol, l'extorsion, l'escroquerie, l'utilisation frauduleuse ou les cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque (article L.131-35 du Code monétaire et financier).
Il est en effet pas possible de faire opposition au simple motif que les parties soient en litige.

Dès lors, l''opposition se fera immédiatement par téléphone au plus vite après le moment où l'émetteur du chèque se rendra compte de l'événement la justifiant. Une confirmation par écrit à la banque devra être notifiée dans les 48 heures en apportant les éléments de preuve. A défaut de confirmation écrite dans les délais, l'opposition sera alors levée.

Cordialement

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