Loyer et divorce
Divorce - séparation
bonjour
Jusqu'à quelle date mon ex devait payer sa part dans les loyers avec moi notre divorce est prononcé le 05/08/2010 et transcrit le 18/11/2010 .
Et si je veux me retourner contre lui qu'est ce que je peux lui demander de me rembourser.
mon ex mari a toujours refusé de donner congé au bailleur.
avant le divorce on a eu une ODNC en date du 19/05/2009 qui m'Attribue la jouissance du logement .monsieur avait déjà un autre logement.
Dit que les dettes communes des époux seront, sauf meilleur accord réglées par moitié; fixe une contribution mensuelle à l'entretien et l’éducation des enfants à 300€ et le reste à payer par moitié puisque monsieur ne voulais pas trouver d'accord pour les paiements des loyers et reste.
le jugement du divorce dit :Attribue à Madame les droits locatifs afférents au logement (du couple).
si je me retourne contre lui qu'est ce que je peux lui demander de me rembourser comme frais.
merci pour vos réponses
cordialement.
Question posée le 05/04/2014
Par Fatienzo
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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