Droit de la consommation
Cas de force majeur pouvant être invoqué en cas de retard de livraison
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations concernant l'annulation de commande. Dans le cas où une commande a été passée avec une date de livraison indiquée sur le contrat et que 7 jours après cette date le vendeur ne peut honorer la commande, l'acheteur a la possibilité d'annuler et rompre le contrat.
Un problème avec le tranporteur peut-il être une cause de force majeur ? Si oui, sous quel délai le vendeur doit-il tenir ses engagements?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement
Question posée le 05/04/2014
Par Tdfeslo
Département : Alpes-Maritimes (6)
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