Droit de la famille
Donation
Donation
mon mari ayant eu une donation en 1998 nous etions pas maries a cette epoque, cette argent a servi a remettre en etat un appartement achete en 1997 et revendu en 2004. Avec cette argent nous avons achete un pavillon actuellement en procedure de divorce il me reclame sur ma part cette donation a t il le droit sachant que l on sait marie en juin 2002 sous le regime de la commaunaute merci
Question posée le 04/04/2014
Par Rachel
Département : Eure (27)
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