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Droit de l'immobilier

Suspension des loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer


Actuellement locataire d'un logement, je subis de nombreux désagréments. Suite à un mouvement de terrain lié à la construction d'un immeuble adjacent, l'état de l'immeuble où se trouve mon appartement s'est fortement dégradé. Ainsi, je ne peux plus ouvrir la fenêtre de cuisine, de nombreuses fissures extérieures sont apparues, des infiltrations d'eau de pluie inondant la cuisine à chaque pluie, un affaissement du plafond de l'appartement. J'ai demandé à mon bailleur d'effectuer les travaux ou de diminuer le montant du loyer car il y a un référé préventif et cette dernière ne peut pas faire de travaux tant qu'il n'est pas levé. En attendant, le logement que j'occupe devient indécent et j'ai fait constater les dégâts par un huissier. Je souhaite intenter un procès en justice contre mon bailleur afin d'obtenir une réduction voire une suspension du paiement de mon loyer. Je ne sais quelle procédure entamer... Dois-je saisir le greffe ou faire une assignation via un huissier ? Merci


Question posée le 04/04/2014

Par Marie

Département : Val-de-Marne (94)

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