Doit chomage en congé reprise entreprise
congés
Bonjour,
Il existe le congé reprise d'entreprise et depuis peu la mobilité volontaire sécurisée.
Actuellemnt engagé dans un congé pour reprise d'entreprise, je m'interroge sur les droits au chomage en cas d'arret de l'entreprise et d'un retour anticipé non accepté dans mon entreprise d'origine. Qu'en est il s'il vous plait.
Question posée le 04/04/2014
Par Geff
Département : Paris (75)
Bonjour,
A la fin du congé total ou partiel de reprise d’entreprise, le salarié aura la possibilité de demander à être réintégrer à son poste (ou un poste équivalent) et sa rémunération sera au moins équivalente à celle qu’il percevait auparavant, rappelant que l’employeur est sous le coup d’une obligation légale.
Le salarié devra informer l’employeur de la décision qu’il aura prise quant à sa demande de réintégration ou une éventuelle démission par courrier recommandée avec accusé de réception dans le délais de 3 mois avant la fin du congé pour reprise d’entreprise (article D.3142-45 du Code du travail).
De plus, à sa réintégration, aucun texte n'impose au salarié de fournir à son employeur la preuve de la création ou de la reprise de l'entreprise (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2005, n°04-41394).
Si d’aventure, le contrat de travail entre les parties devait faire l’objet d’une rupture à l'issue du congé pour reprise d'entreprise, elle devra être faite selon les modalités légales de rupture du Code du travail et de ses procédures.
Cordialement
| Tweet |