Scission et achèvement lotissement ?
Nous avons fait construire une maison individuelle en VEFA
Nous avons achetés un 1/2 lot à un lotisseur,et la maison à un constructeur
Avec le notaire du lotisseur nous avons conclus la vente, incluant le règlement/scission de copropriété (Montant des frais 1000); et une garantie d'achèvement du lotissement (130000 bloqués dans une banque)
A ce jour nous n'avons toujours pas de règlement/scission de copropriété; ni d'achèvement du lotissement
Le notaire du lotisseur à changé (Désaccord entre eux)
Questions :
1) Quel est la différence entre une scission et un règlement de copropriété?
2) Quel est la meilleure solution? Scission ou règlement?
3) Combien combien coûtent l'un et l'autre des actes?(Coût moyen)
4) Quels sont les moyens d'obtenir l'achèvement des travaux du lotissement?
5) Sauf erreur le 1er notaire est aussi bien le notaire du lotisseur que le notre
Le 1er notaire a-t'il le droit de ne plus s'occuper de notre dossier d'achat terrain avant sa clôture
Question posée le 03/03/2011
Par Eric
Département : Isère (38)
Bonjour,
Concernant votre première question, la scission et le règlement de copropriété (lotissement en l'espèce) sont deux choses différentes.
D'une part, la scission correspond à la division du lot qui a été opérée puisque selon vos explications vous êtes devenus propriétaire de la moitié d'un lot.
D'autre part, le règlement de copropriété se retrouve le plus généralement dans les copropriétés d'immeubles bâtis, mais aussi dans les lotissements.
Il consiste à définir les types d'immeubles composant le lotissement, leur consistance, et en détermine notamment les conditions d'utilisation.
Ainsi, le plus souvent, il est prévu qu'un règlement de lotissement soit établi pour les habitations concernées.
En conséquence, il n'y a pas de meilleure solution à adopter en l'occurrence étant donné que les deux actes en cause sont des conditions nécessaires à la perfection de la vente.
Concernant votre troisième question, il est difficile de vous y répondre puisque nous n'avons pas toutes les données en main pour procéder à un tel calcul. La meilleure solution reste dans cette hypothèse de vous adresser directement à votre notaire afin de lui demander des détails, éclaircissements concernant les émoluments et coûts afférant à ces opérations.
Concernant les moyens pour obtenir l'achèvement des travaux, il serait dans un premier temps opportun de vous reporter à votre contrat de vente.
En principe, les conditions d'achèvement, les délais ainsi qu'une éventuelle clause de pénalité en cas de retard doivent y être mentionnés.
Cependant, la loi admet une marge d'approximation importante (exemple : ' 2ème semestre de l'année N ').
La consultation de votre notaire demeure là encore un point incontournable.
Vous pouvez toutefois envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de poursuivre les travaux et de les achever.
Un tel courrier vous permettra en effet de faire courir les intérêts moratoires (intérêts de retard) dont le taux d'intérêt légal est actuellement de 0,38%.
Vous pouvez également faire constater ce retard par un huissier qui dressera un procès verbal attestant de l'inachèvement des travaux.
Enfin, pour ce qui est de votre dernière question, rien ne vous interdit de contacter votre ancien notaire pour savoir ce qui est du suivi de votre dossier. Cependant, si un autre notaire s'occupe désormais de votre dossier, tous demandes et conseils devront lui être adressés.
Bien à vous.
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