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Droit de la famille

Droit reservataire et heritier ascendant
Succession et héritages

Ma sœur est décédée sans héritier direct. Elle a fait de mon fils son légataire universel. Mais notre mère, à ma sœur et à moi, est encore en vie. Quelle est la part réservataire due à ma mère dans tous les cas. En a t elle une d'ailleurs, étant héritier ascendant ? Le calcul de la part réservataire se fait il: après le calcul des droits fiscaux sur l'héritage légué à mon fils ?, ou avant, sur la part brute des biens laissés par ma sœur ? merci de votre réponse


Question posée le 03/04/2014

Par Lagoonn

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :héritagelégataire universelpart successoralesuccession
Date de la réponse : le 03/04/2014

Bonjour,

L’article 1003 du Code civil dispose clairement que «Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.»
Dès lors, Le légataire universel reçoit toute la quotité disponible, cette démarche permettant au légataire universel de recueillir en l'absence d'héritiers réservataires, l'intégralité de la succession, excluant tous les autres héritiers légaux.
Pour information et en cas d’absence de testament prévoyant la répartition du patrimoine, ce sont les règles de la dévolution légale qui s’appliqueront. Dès, lors les héritiers ayant droit à la succession seront identifiés en fonction d’un ordre de succession et de degré afin de partager le patrimoine du défunt.
Il y a cinq ordres de successions, prévus aux articles 731 et suivants du Code civil, et les héritiers d’un ordre existant excluent ceux de l’ordre suivant.
- premièrement, on trouve les descendants (enfants et petits-enfants).
- deuxièmement, les ascendants privilégiés c’est-à-dire des père et mère du défunt mais aussi les collatéraux privilégiés qui sont les frères et sœur.
- troisièmement, les ascendants ordinaires c’est-à-dire des grands-parents du défunt et aïeux.
- enfin quatrièmement, les collatéraux ordinaires qui sont les oncles et tantes et cousins jusqu’au 6è degrés du défunt.
- Le dernier étant l’Etat.
A savoir que la loi du 3 décembre 2001, prévoit que s'il y a un conjoint survivant, il bénéficie de droits plus importants face aux héritiers autres que les descendants.
Ensuite, dans chaque ordre, ce sera l’héritier le plus proche en degré qui sera privilégié pour la succession et exclura l’héritier plus éloigné. Lorsqu’il y a égalité de degré alors il y a succession à part égales (article 744 du Code civil).

Il est vivement conseillé de se rapprocher du notaire en charge du testament.

Cordialement.

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