Droit de la famille
Le fermage dans l'indivision
Succession et héritages
, je suis aves mes 11 freres et soeurs dans l'indivision suite au déces de ma mere . une de mes soeur exploite notre petite ferme 14 hec , elle ne paie pas son fermage qui est de 500€
comment peut on lui faire payer, ? doit on ouvrir un compte special pour l'indivision? doit on l'obliger à payer les arrierés?
Question posée le 03/04/2014
Par Micheline
Département : Cantal (15)
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