Congé payé
congés
bonjour, je suis saisonnière, réceptionniste sous la convention Organnismes de tourisme Social et famillial. Peux t on m'imposer mes congé payés pour ne pas avoir à me les payer?
Question posée le 03/04/2014
Par Cat
Département : Savoie (73)
Bonjour,
L’article L.3141-16 du code du travail dispose que «Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.»
L’employeur peut donc imposer les dates de congés payés à un salarié sauf si un accord collectif ou accord d’usage mentionnerait le contraire. Néanmoins, il devra tenir compte d'éléments pour établir l'ordre des départs comme la situation familiale du salarié, l'ancienneté dans l'entreprise, et éventuellement une activité chez d'autres employeurs.
Si la décision de l'employeur ne devait pas être respectée par le salarié, cela pourrait justifier un licenciement pour faute grave.
Enfin, la Convention Collective Nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984 ne déroge pas aux règles ci-dessus.
Cordialement
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