Droit de conservation d'un commerçant et propriété
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous ma première question : "En tant que bijoutière,à partir de quel moment, sans ordonnance du juge, suis-je propriétaire des bijoux abandonnés ? A quel moment puis-je les jeter, les fondre ou autre sans qu'on ne puisse mettre en jeu ma responsabilité ?"
Voici la réponse:
"Pour les bijoux chez un bijoutier, le délai un d'1 an.
Néanmoins, il reste des démarches administratives à accomplir.
Afin, d'être autorisé à vendre ou détruire l'objet déposé, le commerçant présentera une requête au tribunal dont dépend son domicile, pour que l'objet soit déclaré "abandonné".
Nouvelle question : Cela signifie-t-il que si je ne souhaite pas passer par le juge, alors je devrais garder ad vitam eternam ces bijoux ? Est la prescription acquisition n'a-t-elle pas un rôle à jouer ?
Merci d'avance et merci pour la réponse précédente.
Question posée le 02/04/2014
Par Belzou
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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