Jour de maladie
Accident ou maladie du travail
Bjr, je suis à temps partiel 28h/semaine, je ne travaille pas le mercredi. J'ai été malade et mon médecin m'a arrêté 2 jours, le mardi et le mercredi. Sur mon bulletin de salaire mon entreprise m'a décomptée 2 jours, le mardi et le mercredi or je ne travaille pas le mercredi et ne perçoit aucune rémunération. Pensez vous que c'est légal ?
Merci de aide
Cordialement
Question posée le 02/04/2014
Par Fouinette30
Département : Gard (30)
Bonjour, oui c'est légal.
Tout d'abord, selon les articles L. 3123-1 et 3123-2 du Code du travail, salariés à temps partiel et à temps plein acquièrent les mêmes droits à congés payés. En effet, l'acquisition des congés payés est sans lien avec la durée du travail.
Le salarié à temps partiel bénéficiera ainsi de 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables de congés payés par année complète.
L'horaire pratiqué par le salarié à temps partiel étant sans incidence sur le droit et la durée du congé, le décompte des congés sera lui aussi effectué selon les mêmes modalités que pour les salariés à temps plein.
Le décompte des congés payés s'effectue en principe en jours ouvrables.
Le décompte des jours de congés s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence choisie, y compris pour les salariés à temps partiel (Circ. DRT 21-4-1994).
Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour où l'intéressé aurait dû travailler.
Le dernier jour ouvrable compris dans la période d'absence, en revanche, compte pour le calcul des jours de congés, même s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise.
Ainsi, quel que soit l'horaire de travail, le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et tous les jours ouvrables jusqu'à la reprise doivent ensuite être décomptés.
Dans le cadre d'un décompte en jours ouvrés, quelque soit l'horaire de travail du salarié, le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et tous les jours ouvrés (c'est-à-dire les jours d'ouverture de l'entreprise) doivent ensuite être décomptés.
Afin de garantir une égalité de droits avec les salariés à temps complet, il convient donc de retenir pour le décompte des congés payés des salariés à temps partiel :
- les jours normalement travaillés dans l'entreprise dans le cadre de jours ouvrés ;
ou
- tous les jours ouvrables dans le cadre de jours ouvrables
et non les jours effectivement travaillés par le salarié.
Cordialement,
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