Date de début de chantier et de livraison do
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Nous avons signé un CCMI en mars 2013 pour la construction d'une maison sur la région Bordelaise.
Le chantier n'a commencé que le 20 mars 2014 sans que ce soit de notre fait (prêt accordé en 3 semaines, achat du terrain en décembre 2013, plans d'exécution signés début février 2014, déclaration d'ouverture de chantier en mairie le 9 janvier 2014).
Comme il se doit, le constructeur nous a adressé l'attestation d'assurance Dommage-Ouvrage qui indique un début de chantier le 1er janvier 2014 et une livraison un an après.
Cependant, quelles sont les dates qui font foi pour le versement d'éventuelles indemnités en cas de non respect du délai de livraison: celles qui apparaissent sur la DO ou celle portée sur le procès-verbal d'implantation bien tardif du 20 mars 2014.
Je vous remercie,
Bien cordialement,
LD
Question posée le 31/03/2014
Par Elea_18_
Département : Gironde (33)
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