Droit de l'immobilier
Quel recours pour obliger la copropriété à effectuer des travaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Le plafond de mon salon est très abimé et ce problème est du à des infiltrations provenant de la terrasse du dessus. Les travaux sont rejetés par la copropriété. Que puis-je faire? Je voudrais vendre cet appartement, mais il n'est pas vendable dans cet état, et cela fait trois ans que cela dure!
Question posée le 14/04/2014
Par Clovinou
Département : Var (83)
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Date de la réponse : le 15/04/2014
Bonjour;
S'il s'agit d'une partie commune (ou d'une partie commune à usage privatif) il convient d'attaquer la copro.
S'il s'agit d'une partie privative, l'action sera dirigée vers l'occupant du dessus.
Restant à votre disposition.
Cordialement.
stephaneaubertavocat@gmail.com
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