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Droit de l'immobilier

Relogement
Logement loué : résiliation du bail

fonctionnaire a la région avec un logement de fonction (un F4 que j ai transforme en F5 ) je me retrouve oblige de déménager sur un autre logement de fonction suite a une restructuration .
le logement propose a la même superficie mais les pièces y sont plus petite et je n 'ai plus que deux chambres au lieu de trois . je n ai plus de morceau de jardin et je récupère des voisins. Le souci est qu il mets impossible de loger nos trois enfants( 2 a mon ami une a moi) .cela est il legaL? sachant que quand nous demandons une mutation notre employeur nous dit de bien vérifier que le poste et le logement correspondent a nos attentent. chose que j ai fait il y a deux ans quand j ai demande ma mutation . qu est il possible de faire pour obtenir un logement plus grand?

dans l attente de votre réponse


Question posée le 01/04/2014

Par Deuxfab

Département : Drôme (26)

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