Délai de prévenance d'une prolongation d'arrêt ed travail
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
Mon employé a été en arrêt de travail pour raison maladie du 14 Février au 23 Février inclus.
Notre entreprise a fermé pour congé annuel du 24 février au 13 mars inclus.
Je reçois une lettre recommandée AR indiquant que notre employé était en arrêt pour maladie professionnel cette fois ci (Avec rechute) à partir du 10 Mars et jusqu'au 31 Mars inclus.
N'ayant aucune nouvelle de sa part, nous voulions savoir de combien de temps notre employé dispose pour nous faire parvenir un autre arrêt de travail ? Merci d'avance.
Question posée le 31/03/2014
Par Maryline22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Dans le cadre d'une prolongation d'un arrêt de travail, le salarié devra accomplir les démarches identiques et dans les mêmes délais que pour l'arrêt de travail initial.
Enfin, l'article L.162-4-4 du Code du travail dispose que "En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par décret."
Cordialement
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