Preuve identite
Succession et héritages
Est-ce qu'une carte d'identité dont le délai de validité est dépassé peut toujours être utilisée pour prouver son identité, par exemple en cas d'actes notariées? Merci
Question posée le 30/03/2014
Par Laval
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il sera rappelé que depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d'identité est valable 15 ans pour les personnes majeures. De plus, les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 seront systématiquement valable 15 ans sans aucune démarche à accomplir (article 1 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité).
Enfin, la carte d'identité même périmée, permet toujours à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à la seule condition que la photographie soit ressemblante.
Cordialement
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