Lettre d'intention
Création de société
une lettre d'intention rédigée par un acheteur puis modifiée manuellement par le vendeur,signé et renvoyée, est elle valable ou non. doit elle être de nouveau rédigée et contresignée par les deux partis. Si oui, lorsque le vendeur la reçoit pour la 2éme fois avec ces modifications et qui ne veut plus vendre son affaire est il obligé de si la signer?
Question posée le 29/03/2014
Par Dominique
Département : Maine-et-Loire (49)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Une lettre d'intention n'emporte jamais aucune obligation de céder pour le vendeur. Comme son nom l'indique, elle fait généralement part d'une "intention" d'acquérir pour l'acquéreur.
Le vendeur peut s'engager sur une exclusivité auprès de cet acquéreur, mais il ne s'engagera pas à vendre vu que l'offre de l'acheteur potentiel n'est, par définition, qu'une intention et pas une offre ferme.
Vérifiez néanmoins le contenu de cette "lettre d'intention", car peu importe son nom, si le contenu est plus contraignant, un juge peut requalifier la convention en compromis de vente (et là, le vendeur sera un peu plus engagé).
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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