Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d' un véhicule
Amendes et contraventions
J'ai été verbalisé lors d'un spectacle ,je me suis garé dans une file de véhicules au milieu de la route sur une ligne continue.J'ai reçu une contravention :chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule
- prévue par art R 412-19 al 1 du c de la route
- réprimée par art R 412-19 al 3 du c de la route
cette infraction entraine un retrait de 1 point sur le permis de conduire et une amende de 90 euros.
Puis je la contester ?
Question posée le 28/03/2014
Par Fifi29
Département : Finistère (29)
Par Antoine RÉGLEY (Avocat)
Bonjour, bien évidemment que vous pouvez contester dans les 45 jours à partir de la date de la contravention.
Il convient de contester l'infraction en écrivant une lettre jointe au formulaire dans laquelle vous contestez "la légalité du contrôle, la compétence de l'agent et la matérialité des faits". Finissez votre courrier en demandant à être entendu par la juridiction de proximité conformément à la CEDH. Le PV a dû être pris sous la forme électronique. Il y aura donc nécessairement des vices de forme à faire valoir pour que vous ne perdiez pas 3 points.
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