Lettre de licenciement et ddtefp
De nouveau une question : la lettre d'entretien au licenciement doit-elle être envoyée en AR à la DDTE dans les 15 jours qui suivent la remise de la lettre ?
Le pôle emploi n'est pas très affirmatif dans sa réponse à cette question ...!
Question posée le 02/03/2011
Par Mine
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Sachez que ce n'est qu'en cas de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés et de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours que l'employeur informe par écrit pour le premier cas, par recommandé avec accusé de réception pour le second, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (article D. 1233-3 Code du travail).
Ainsi, ce point ne doit pas être confondu avec l'obligation dont est astreint l'employeur à convoquer, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable qui s'effectue par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L'entretien préalable ne pouvant avoir lieu, selon l'article L 1233-11 du Code du travail (procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours) moins de cinq jours ouvrables après la présentation de ladite lettre.
Bien à vous.
| Tweet |