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Droit de la famille

Enlèvement d'enfant par le père sans consentement de la avant jugement
Divorce - séparation

Ma fille est séparé de son conjoint pour fuir un harcèlement psychologique important et violent. Ayant élu officiellement domicile chez nous (ses parents) avec son fls de 4 ans, elle nous le laissait en garde pendant ses jours de travail. Hors son mari est venu chez nous enlever de force son fils sans en avoir averti la mère, aidé de son frère et après m'avoir frappé (hélas sans témoin direst). En avait t-il le droit ? J'ai porté plainte mais suite à son faux témoignage et à celui de son frère l'affaire est déjà classée sans suite. heureusement il a rendu l'enfant le soir même mais dans le cadre d'un odieux chantage relatif à un droit de garde. Quels sont mes recours éventuels ? Je suis désemparé.


Question posée le 28/03/2014

Par Polaga

Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)


Mots clés de cette question :autorité parentalecontravention de 4ème classecoups et blessuresdivorce séparationdroit de visite et d'hébergementinfraction
Date de la réponse : le 28/03/2014

Bonjour,

Il sera tout d'abord rappelé qu'en vertu des articles 372 et 373-2 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
De plus, l'article 373-2-1 énonce que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

Enfin, l'article R.624-1 du Code pénal dispose que les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 euros d'amende).

Lorsque la victime d'une infraction reçoit un avis de classement sans suite, il lui est possible de contester cette décision auprès du Procureur général, ou alors de déposer plainte auprès du Tribunal de police (concernant une contravention de 4ème classe) avec constitution de partie civile.

Cordialement.

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 30/03/2014

Tant qu'une décision de justice n'a pas été rendue sur le point de la garde, il a autant de droits que la mere; s'il veut voir l'enfant il en a le droit.

A votre fille de saisir le juge aux affaires familiales éventuellement en urgence pour que les modalités soient fixée.

Sur la plainte, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile; un avocat vous y aidera.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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