Droit de l'immobilier
Indemnité d'immobilisation
Achat-vente d'un bien immobilier
Mon voisin et moi avons décidé de vendre ensemble des biens attenants : lui sa grange et moi mon terrain.Somme totale 100000e , 90000 pour sa grange , 10000 pour mon terrain.Les acheteurs ont signé un compromis mais n'ayant pas respecté les délais , nous doivent l'indemnité d'immobilisation de 10%. Cette somme remise aux promettants sera t-elle divisée en 2 ou au prorata de la valeur de chaque bien ? Cordialement
Question posée le 28/03/2014
Par Rush
Département : Indre-et-Loire (37)
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