Mise aux prud'hommes par ancien employé
Fonction publique
Maître,
Nous avons repri une activité d'un restaurant en rachetant les parts sociales, et un ancien employé met notre société aux prud'hommes, sachant que c'est l'ancien gérant qui l'a licencié pour faute grave et celui-ci a approuvé en signant les papiers de licenciement et maintenant il demande une indémnité à la société pour licenciement abusif, toute en sachant que celui-ci a donné l'adresse du restaurant comme domicile donc nous avons pu recevoir plusieurs huissiers concernant ses anciennes activités car il est en dette d'une tres grosse somme d'argent donc je pense qu'il veut récupérer de l'argent sur notre société.
Je voulais savoir si nous risquons quelque chose car nous sommes les nouveaux propriétaires du restaurant et avons signé avec l'ancien gérant que toutes dettes ou impayés avant une certaine date n'était pas pour nous.
Merci par avance,
Cordialement,
Question posée le 27/03/2014
Par Estebanie
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Les indemnités de rupture naissent à la date de la rupture et incombent à l'employeur qui l'a prononcée.
Cependant si le licenciement a été prononcé pour faire échec aux dispositions sur le transfert automatique des contrat de travail instauré par l'article L. 1224-1, le licenciement est sans effet, et le contrat subsiste de plein droit avec le repreneur (Cass. soc., 18 décembre 2000, n°98-41178).
Dans ce cas, si le repreneur refuse de reprendre le salarié licencié, il s'expose à une condamnation (Cass. soc., 30 octobre 2006 n°04-43453).
Je reste à votre disposition pour m'en entretenir avec vous,
Cordialement,
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