Litige avec l'agence de l'eau
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
bonjour, mon agence de l'eau ne m'a pas fait parvenir de facture d'eau durant 7 ans (de 2005 à 2012) car celle -ci avait résilié le contrat en 2005 sans me prévenir( J'habite toujours la même habitation depuis 2005).En 2012 elle m'envoie une facture de 4000 euros qu'elle me demande de régler sans quoi la coupure d'eau interviendra sous 15 jours.
Ma question est la suivante:
Cette agence peut-elle me réclamer une tel arrièré de 7 ans sans qu'aucune facture n'est été établie?
(je pense à un délai de prescription par exemple)
Question posée le 26/03/2014
Par Pop
Département : Aude (11)
Bonjour,
L'article L.137-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Dès lors, en cas de facture envoyée par un professionnel, réclamant le remboursement d'arriérés datant de plus de deux années, le consommateur non professionnel ne devra s'acquitter sue des factures dont la date de facturation sera inférieure à deux ans.
Cordialement.
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