Preuve par video pour horaires des employés
Bonjour,
Je travaille dans une administration dont les locaux sont surveillés par caméras.
Je précise que ces locaux n'acueillent pas de public.
Mon chef direct a les identifiants pour consulter les archives de ces caméras.
A-t-il le droit de consulter ces archives, de sa propre initiative, et de s'en servir pour demander une sanction dans le cas où les employés ne respecteraient pas les horaires de travail.
Je précise que cette personne n'est pas mon emplyeur, juste un chef direct.
Sincère salutation et merci par avance à tous ceux qui plancheront sur ma question.
Question posée le 01/03/2011
Par Ecilop
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Il convient de vous reporter à la charte d'éthique de la vidéosurveillance applicable dans votre administration.
Il serait judicieux de vérifier si cette dernière prévoit expressément les personnes autorisées à visionner les enregistrements des images vidéo.
Il peut également être prévu que toute personne intéressée peut, en faisant une demande, obtenir l'accès aux enregistrements des images.
A titre d'information, les enregistrements vidéo constituent un traitement des données personnelles.
Ainsi, l'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que si celles-ci portent sur les aptitudes de ce dernier à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail.
Il en résulte que l'employeur ne peut visionner les enregistrements du système de surveillance que s'il soupçonne l'un de ses employés d'avoir commis une infraction ou d'avoir violé l'un de ses devoirs contractuels.
Cependant, si l'employeur n'a pas d'indice concret, il ne peut en aucun cas visionner tous les enregistrements dans le but ou dans l'espoir de trouver quel employé s'est rendu coupable d'une infraction ou d'une violation du lien contractuel.
Enfin, le principe de proportionnalité implique que les enregistrements soient effacés dans un bref délai, soit en général dans les 24 heures pour autant qu'aucune atteinte aux biens ou aux personnes n'ait été constatée.
Cordialement.
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