Graphiste - droits de diffusion
Démission
Bonjour,
je me tourne vers vous concernant le droit du travail.
En effet je suis graphiste et je compte bientôt changer d'agence. Pour ce faire, il me faut présenter un book de mes travaux réalisés. Malheureusement, la plupart de ces travaux concernent le BtoB (diffusion parfois en interne seulement) et n'ont donc pas une visibilité pour le grand public. D'autres n'ont de leur coté pas encore été développés (travail de webdesign).
Si l'agence reste propriétaire de mes réalisations, quelles sont les limites pour que je puisse les présenter en entretien d'embauche?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Question posée le 26/03/2014
Par Carl
Département : Paris (75)
Bonjour,
L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.
Aussi, pour l'auteur, la conclusion d'un contrat de travail ou de prestation de service ne porte pas atteinte à ce droit de propriété. Dès lors, l'utilisation des œuvres dans un book restera valable, si ce dernier n'est pas utilisé dans un but commercial qui nuirait à l'entreprise, et si la confidentialité est garantie, sauf dispositions contraires dans le contrat de travail.
Cordialement.
| Tweet |