Demande extrait de casier judiciaire d' un quidam
Procédure
bonjour,
je suis le papa d' une petite fille dont la mère est " hébergé " chez un individu dont j' aimerais avoir un extrait de casier judiciaire car j'ai de serieux doutes sur son intégrité. comment puis je en tant que père obtenir cette information que j' estime être primordiale pour la santé de ma fille.
cordialement,
bob
Question posée le 26/03/2014
Par Bob
Département : Var (83)
Bonjour,
L'article 781 du Code de procédure pénale dispose que quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
Ainsi, il n'est pas permis de demander le bulletin d'une autre personne (même celui du conjoint ou de l'enfant).
Enfin, l'article 373-2-1 du Code civil prévoit que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Cordialement.
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