Taxes foncieres local commercial

Bonjour,

Dans le cadre d'un bail commercial, la charge de la taxe foncière incombe, en principe, au bailleur. Cependant, ce dernier peut très bien la transférer au locataire par une clause du contrat de bail.

Il en est ainsi lorsqu'une clause du bail commercial met à la charge du locataire ' tous les impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels les biens loués peuvent être assujettis ou donner lieu, à l'exception des impôts purement personnels au bailleur, tels que l'impôt sur le revenu '.

L'assiette de la taxe foncière grevant l'immeuble loué est indépendante de la situation personnelle de son propriétaire, qui n'est tenu au paiement de cette taxe que du seul fait de sa qualité de propriétaire du bien immobilier loué.

La taxe foncière n'ayant pas la nature d'un impôt purement personnel du propriétaire, une telle clause a donc bien pour conséquence de mettre son paiement à la charge du locataire (Cassation civile, 3e ch, 3 juin 2004, n' 660 FS-D).

Le bailleur d'un local commercial qui, à l'expiration du bail, entend poursuivre sa relation avec son locataire, peut proposer à celui-ci de renouveler le contrat (par le biais d'un congé avec offre de renouvellement) et insérer, à cette occasion, de nouvelles clauses.

En vertu de l'article L.145-9 du Code de Commerce, le congé doit être notifié au moins 6 mois avant la fin du bail (sans quoi le bail sera renouvelé pour une durée indéterminée aux conditions initiales) et doit être obligatoirement délivré par acte extrajudiciaire (acte d'huissier).

Le congé devra, en outre, préciser le motif pour lequel il est donné. Dans le cas présent, il exprime la volonté du bailleur d'offrir le renouvellement. Il devra, par ailleurs, indiquer les conditions du nouveau bail.

Le congé doit comporter la mention obligatoire selon laquelle le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander une indemnité d'éviction, doit à peine de forclusion saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date à laquelle le congé a été donné.

Attention : la reproduction de cette mention est obligatoire à peine de nullité du congé.

Précision : le bailleur qui souhaite obtenir une augmentation du loyer doit faire connaître dans le congé le loyer qu'il propose. A défaut le nouveau prix ne sera dû qu'à compter de la demande qui en sera faite ultérieurement.

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, le dossier de synthèse suivant :
http://www.documentissime.fr/cas-pratique-droit/dossier-190-le-bail-commercial.html

Je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-conge-avec-offre-de-renouvellement-d-un-bail-commercial-par-le-bailleur-2868.html


Cordialement.