Heure de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, non l'employeur doit vous payer les heures supplémentaires.
Les salariés ayant signé une convention de forfait annuel en heures (ou soumis à l'annualisation /151h66)sont soumis à presque toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail.
A défaut de dispositions explicites contraires du Code du travail, ils sont ainsi soumis aux dispositions relatives :
au repos quotidien ;
au repos hebdomadaire ;
aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail ;
aux jours fériés et congés payés et autres ;
au contrôle de leurs temps de travail.
Ils bénéficient également des majorations pour heures supplémentaires. L'article L. 3121-41 du Code du travail énonce en effet que « la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22 ».
En ce qui concerne leur seuil de déclenchement, et dans le silence des textes, la prudence conduit à privilégier l'appréciation hebdomadaire d'autant plus qu'il faut seulement s'assurer que le salarié n'est pas lésé par rapport aux autres, en termes de rémunération.
Un doute subsiste quant à l'application des repos compensateurs de remplacement dans la mesure où l'article L. 3121-41 ne vise que les majorations pour heures supplémentaires.
Les salariés régis par un forfait annuel en heures sont, en revanche, expressément exclus des dispositions relatives au contingent des heures supplémentaires (C. trav., art. D. 3121-14-1), ce qui ne leur permet donc pas d'ouvrir droit aux contreparties obligatoires en repos.
Cordialement,