Droit de la famille
Salaire différé
Succession et héritages
Dans une succession pour réclamer un salaire différer un relevé de carrière suffit-il pour justificatif?
Question posée le 25/03/2014
Par Vv
Département : Finistère (29)
Date de la réponse : le 25/03/2014
Bonjour,
Trois conditions sont nécessaires pour pouvoir réclamer un salaire différé lors d'une succession. Il faut être âgé de plus de 18 ans, avoir participé aux travaux de l'exploitation de manière directe et effective, ce qui suppose donc une certaine permanence, enfin ces travaux ne doivent pas avoir été rémunérés.
La preuve des travaux justifiant un salaire différé peut être produite par tout moyen. Ainsi, tout écrit, tout témoignage pourra être pris en compte.
Cordialement.
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