Sous location appartement
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement avec un bail commercial. Nous disposons d'un budget vacances annuel que nous n'utiliserons pas cette année. Avons-nous le droit de le "sous louer" en passant une annonce ? Si oui,devons-nous établir un contrat de location et avec quels termes ? Quels en seraient les risques ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 25/03/2014
Par Zabou
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Sauf si le bail commercial l'autorise expressément, toute sous-location totale ou partielle est interdite sans l'autorisation du bailleur (article L.145-31 et suivant du Code de commerce).
De plus, si dans le bail commercial, une clause résolutoire a été fixée au contrat, le bailleur pourra l'appliquer, et d'autre part, le bailleur aura la possibilité de résilier le bail. Enfin, s'il devait le souhaiter, il sera en droit de refuser de renouveler le bail commercial.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-sous-location-d-une-partie-du-local-commercial-2533.html
Cordialement
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