Maison individuelle ou mitoyenne
Litiges entre voisins
nous avons acheté une maison qui a été coupé coté pignon par mon voisin afin qu'il achèite le terrain ,sur notre acte d'achat il est dis que nous avons acheté une maison individuelle mais le voisin nous dit que coté pignon lui appartient en faite notre mur est mitoyen? que faire et es ce possible? en outre il y a mis des plantations en a t'il le droit?
Question posée le 25/03/2014
Par Janis
Département : Cher (18)
Bonjour,
La mitoyenneté est un droit détenu par 2 voisins sur un même mur, donc en aucun cas un mur mitoyen ne peut être la propriété d'un seul des voisins. La détermination d'une mitoyenneté d'un mur est raisonnablement importante car elle établie la façon dont se répartiront les frais d'entretien et de réparation.
Enfin, la mitoyenneté pourra être prouvée par le titre d'acquisition du bien mentionnant la nature mitoyenne du mur ou par la prescription, s'il ne devait pas avoir de titre de propriété, par le simple fait de se comporter comme le propriétaire du mur privatif notamment de manière continue, publique et non équivoque pendant un certain délai (10 ans en cas de bonne foi de l'intéressé).
Cordialement
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