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Droit de la famille

Partage des frais concernant le placement en maison de retraite
Succession et héritages

Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment se passe le partage des frais entre les enfants concernant le placement en maison de retraite du parent survivant dans le cas où l'un des deux enfants, étant retraité a reçu le strict minimum que l'on peut accorder à l'enfant lors de l'héritage mais disposant de revenus supérieurs à l'autre enfant ayant reçu le reste de l'héritage à savoir la maison du parent survivant (la mère y vivant encore). Peut-il invoquer cette mise à l'écart lors de l'héritage pour ne pas payer la majorité des frais de placement en maison de retraite?
La règle générale étant celle de l'article 203, 208 et 209 du code civil : enfants tenus d'aider leurs parents dans le besoin / calcul des frais en fonction des revenus de chaque enfant. En vous remerciant par avance d'une éventuelle réponse à mon interrogation.


Question posée le 24/03/2014

Par Gg40

Département : Landes (40)

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