Prestation compensatoire par anticipation
Divorce - séparation
Je viens de finir de payer la prestation compensatoire que je devais à mon ex épouse.
Vu ces difficultés financières j'ai accepté de mon plein gré de rembourser la dette avant son terme
Qui dois je informer?
Doit elle faire un courrier
Merci
Question posée le 24/03/2014
Par Adhemar
Département : Var (83)
Bonjour,
L'article 270 du Code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
La prestation compensatoire doit donc, par principe, être versée selon les règles établies par le jugement. Cependant, il est tout à fait possible pour les époux de s'entendre pour un remboursement plus rapide.
Afin que les démarches effectuées le soient dans les conditions les plus claires possibles, il peut être recommandé d'établir un écrit qui attestera que le versement de la prestation compensatoire a définitivement été acquitté, par exemple au moyen d'une reconnaissance de la part de l'ex époux qui perçoit la prestation compensatoire.
Cordialement.
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