Passage d'ae à eurl - question sur les contrats en cours
Création de société

Bonjour,
J'ai décidé de passer d'AE à un statut d'EURL. J'ai répondu à des appels d'offre publiques (avec le SIRET de l'AE) pour lesquels j'attends des retours + j'ai signé deux petits contrats en fin d'année (avec le SIRET de l'AE).
1. Comment puis-je assurer la continuité légale de mes engagements lors du passage de l'AE à l'EURL pour ne pas perdre les appels d'offre publiques et assurer une continuité d'exécution de mes contrats actuellement signés ?
Il est expliqué sur le net qu'il faut « Apporter le fonds de commerce de la micro-entreprise à l'EURL ».
2. Mais cela suffit-il pour justifier de la continuité des engagements et des contrats ?
Depuis SAPIN 2, il n'est plus obligatoire de recourir à un commissaire aux apports.
3. Alors comment puis-je évaluer mon fonds de commerce de 3 mois ? N'ayant perçu aucune rémunération, n'ayant aucun CA, j’imagine qu'il vaut 0€ mais est-ce cohérant ? Ou faut-il mettre un montant "pour la forme" de 100€ par exemple ?
Merci pour vos réponses !

Question posée le 04/01/2024

Par Olivier_vendee

Département : Vendée (85)

Répondre à cette question

Pas de réponse