Saisie vente
Saisie d'huissier
bonjour, je souhaite connaitre la date de validité d'un acte de saisie vente à savoir au bout de combien de temps maximum l'enlèvement des biens saisis peut avoir lieu et aussi, savoir sou quel délai, comment et auprès de qui contester un enlèvement de biens saisis (pv de verification et d'enlèvement d'objets saisis par comissaire priseur). cordialement
Question posée le 24/03/2014
Par Laetlaz
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
En général, lorsque l'huissier constate qu'il y a effectivement des biens qui seront susceptibles de désintéresser le créancier après leur vente aux enchères, il revient pour saisie effective après un délai d'un mois.
Si vous désirez porter contestation de cette saisie, vous devez vous adresser au Juge de l'exécution du lieu ou est intervenue la saisie.
L'assistance d'un avocat est toutefois préférable.
Je suis à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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