Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Sanction disciplinaire justifiée ?
Sanction disciplinaire

L'entreprise dans laquelle j'évolue possède plusieurs entité.
Est-il légal qu'une personne ne faisant pas partie de la même entité que moi puisse demander une sanction disciplinaire à mon encontre ?


Question posée le 24/03/2014

Par Oliakyl

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur