Consultation de son dossier de curatelle
Bonjour Je suis actuellement placé sous curatelle d'état renforcée demandée à mon insu par un médecin psychiatre d'Aurillac alors que mon médecin psychiatre traitant était absent, et ceci directement au juge des tutelles.Je dépends donc actuellement (depuis environ 3 ans) de l'UDAF. Avec l'appui de ma curatrice, j'ai demandé un allègement en curatelle simplifiée. En effet, j'ai actuellement en cours un projet de mariage ainsi que notre installation en commun. Je dispose des moyens financiers adéquats. Le juge a ordonné une expertise "psy". Cette expertise à été réalisée par un médecin psychiatre collègue "chef de service" du même hôpital que la personne qui m'a placé sous curatelle. Cette "expertise" à duré 4 mns. Aucunes questions sur mon état psy (sauf traitement en cours). Je ne consulte plus aucun psy depuis + de 2 ans.Réponse:opposition pour état cardiaque déficient ! Juge refuse audition comme lors de la 1ère décision. comment avoir accès à mon dossier complet? que dois-je faire?
Question posée le 01/03/2011
Par Philippe.pla0749
Département : Cantal (15)
Bonjour,
Si vous envisagez de contester le rejet de votre demande de mise en curatelle simple, cette contestation devra être portée devant le juge des tutelles.
Au sujet de l'accès à votre dossier médical, vous avez la possibilité de le consulter sur place à l'hôpital ou de faire une demande de communication.
Une personne sous curatelle ou sous sauvegarde de justice peut demander elle-même la communication des éléments du dossier la concernant.
S'agissant de la consultation sur place, il conviendra de vous rapprocher de l'hôpital afin de prendre rendez-vous avec le service médical concerné, directement ou par l'intermédiaire de la direction de l'hôpital.
Si vous le souhaitez, la présence d'un médecin peut vous être proposée et il pourra répondre à vos questions. Des copies vous seront remises à votre demande.
Vous avez également la possibilité de réclamer une communication. Pour ce faire, il conviendra de faire la demande par écrit.
Cette dernière doit être adressée à l'hôpital en précisant le service médical concerné.
Vous pouvez mandater une personne (à condition qu'elle justifie de son identité et de son mandat) pour obtenir votre dossier médical.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-consultation-de-son-dossier-medical-3416.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-communication-de-son-dossier-medical-3415.html
Cordialement.
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