Droit de la famille
Concubinage et creances
PACS et concubinage
J'ai un trop perçu de la sécurité social que je rembourse j'ai demandé une remise de dette, pour cela ils se base sur les revenus du foyer.Cependant mon concubin ne veut pas participer au remboursement de ma dette . Ma question est: la sécurité social est elle en droit d'exiger les revenus de mon concubin pour traiter mon dossier? et mon concubin est il obligé de participer au remboursement?
Question posée le 23/03/2014
Par Sarounette
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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