13 eme mois
employee et deleguee du personnel dans un laboratoire qui vient d etre rachete par un grand groupe, ils nous proposent d integrer notre 13eme mois contractualisé dans notre salaire horaire de base en argumentant que cela est plus avantageux pour nous..ils vont donc nous proposer des avenants à nos contrats. etant au dessus de la grille, notre inquietude est que ce 13 eme mois disparaisse au bout de quelques annees.ma question est donc de savoir quelle serait la meilleure solution pour que nous puissions conserver ce 13eme mois. d avance merci de votre reponse.
Question posée le 01/03/2011
Par Kate
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Votre nouvel employeur doit en effet procéder à un avenant à votre contrat de travail puisqu'il compte apporter une modification des termes antérieurs à ce dernier.
Lors de la signature dudit avenant, vous serez parfaitement en droit de négocier les termes du changement en cause.
Sachez que le treizième mois n'est pas une obligation prévue par loi, mais qu'il résulte en principe de la convention collective, d'un accord antérieur, d'un usage ou encore du contrat de travail.
Enfin, si votre employeur intègre ce treizième mois dans votre salaire de base et que vous signez les termes de cet avenant, ce dernier ne pourra y mettre fin sans votre accord sous peine de violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil.
Bien à vous.
| Tweet |