Concernant une convocation
Amendes et contraventions
bonjour,
mon mari est convoquer par la demande du gardien de la paix au poste de police ya aucune precision de plus sur ce courrier, il ya quelques temps il a faint une demande pour contester une contravation par flach a quoi consiste cette convocation devant la police
Question posée le 21/03/2014
Par Yaya
Département : Deux-Sèvres (79)
Par Antoine RÉGLEY (Avocat)
Bonjour, les policiers doivent certainement vouloir l'entendre pour savoir s'il était au volant.
Bien évidemment, il s'agit de dire qu'il n'était pas au volant.
Et puis, même si c'était lui, il existe des vices de forme consacrés par la Cour de Cassation pour faire annuler l'excès de vitesse s'il s'agit bien de cela. Depuis 2012, la Cour de Cassation censure des jugements pour excès de vitesse par flash, la quasi totalité de ces contrôles étant illégale.
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