Separation
Divorce - séparation
bonjour. mon mari a quitté le domicile conjugal il y a un mois. nous sommes mariés sous contrat de mariage des séparations de bien. je suis seule propriétaire de la maison dans laquelle nous vivions ensemble. nous n'avons pas d'enfant en commun.Quelles sont mes obligations par rapport à ce départ ? quelles sont les siennes ? Que dois je faire pour me protéger ? Qu'adviendra t-il si mon mari contracte des dettes ? comment devons nous procéder pour la déclaration d'impôt ? Pourriez vous m'éclairer le plus possible sur ce que cette situation peut engendrer et sur nos devoir respectifs ? je vous en remercie infiniment par avance. Très cordialement, Kate.
Question posée le 21/03/2014
Par Kate
Département : Ardennes (8)
Bonjour,
L'article 1536 du Code civil dispose que lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 (concernant l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement).
Dès lors, en cas de divorce, chaque époux récupère les biens constituant son patrimoine personnelle. En cas d'acquisition commune d'un bien, mobilier ou immobilier, les règles de l'indivision s'appliqueront. En revanche, même en présence d'un régime de séparation de biens, l'accord des deux époux est requis pour vendre le logement familial, quand bien même le logement n'appartiendrait qu'à un seul des deux époux.
Enfin, l'article 6-4° du Code général des impôts dispose que les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Cordialement.
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