Testament olographe
Succession et héritages
Bonjour
Mon oncle et ma tante avaient fait un testament authentique en ma faveur. Ma tante est décédée avant mon oncle. Mon oncle a fait un testament olographe pour annule l'authentique. Mon oncle est décéde. Le testament olographe n'a pas été écrit par lui car je l'ai envoyé a un graphologue et il n'y a pas de nom de famille mais c'est lui qui a signé.Est ce que le notaire aurai du ouvrir ce testament vu qu'il n'y a pas de nom. Je vous remercie de me répondre. cordialement
Question posée le 21/03/2014
Par Fidjy28
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
L'article 970 du Code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. Un arrêt de la Cour de cassation, rendu par la 1ère chambre civile le 20 septembre 2006, a déclaré la nullité du testament dont un rapport d'expertise établit qu'il n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur.
Par ailleurs, seule la personne qui a rédigé un premier testament peut, au moyen d'un nouveau testament, révoquer le précédent. Une tierce personne ne saurait valablement disposer du droit, par son propre testament, d'annuler celui d'un autre.
Le notaire veillera ainsi à recueillir tout document, testament ou toute déclaration afin de confirmer la légalité de ces écrits, et en appliquer les effets le cas échéant.
Cordialement.
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