Régularisation d'une succession
Succession et héritages
Bonjour,dans le cadre d'une indivision les héritiers doivent-ils régulariser et faire publier l'acte de décès des défunts ainsi que l'acte de notoriété ?
Historique: le père est décédé en 1987 en ayant donné en 1975 toute la propriété à un de ses 3 enfants,aussi ce jour l'enfant ayant reçu la donnation de plus du 1/3 est décédé en 2014 sans avoir rapporter les biens reçus lors du décès du père en 1987.Je souhaite faire publier ce jour l'acte de décès du père décédé en 1987 et faire publier l'acte de décès du frère décédé en 2014 afin que les noms des 2 autres enfants se substituent a l'enfant décédé ( la mutation ayant été réalisé du fait de la donation en 1975)et de plus cet enfant avait épuisé sa réserve (vente)Bien cordialement
Question posée le 21/03/2014
Par Olande
Département : Var (83)
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